Conditions générales de vente

 

Généralités

ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité est d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ACEASCOP FORMASCOPE par l’intermédiaire de A la baloère - Gaël Perréon.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de la coopérative et toutes prestations connexes effectuées par A la baloère - Gaël Perréon - ACEASCOP FORMASCOPE.

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de A la baloère - Gaël Perréon -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de A la baloère - Gaël Perréon - ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client est entendu comme toute personne achetant les produits A la Baloère – ACEASCOP FORMASCOPE pour les besoins de son activité professionnelle.

 

Documents

Les devis sont fournis par A la baloère – ACEASCOP et ses propositions sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de A la baloère –ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent toutes taxes comprises.

A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

Le prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de transports applicables au jour de la commande.

A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois A la baloère –ACEASCOP FORMASCOPE s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la l’enregistrement de la commande.

 

Rabais, ristournes, escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Exécution de la livraison des produits

La vente et la livraison des produits d’A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de la commande.

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

  • Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Aussi, tout retard ou arrêt dans la livraison des produits de A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et sa livraison pourra être reportée d’autant.

Dans le cas où la livraison des produits requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de A la baloère – ACEACOP FORMASCOPE les aides nécessaires à l’opération.

Délai de livraison et transfert de garde

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  • Date de l’accusé réception de la commande ;

  • Date à laquelle les renseignements, le règlement de la commande et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à A la baloère – ACEACOP FORMASCOPE.

Le transfert de garde s’effectue à la livraison, à charge pour le client d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter.

Garanties et responsabilités

A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée des produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande par le transporteur. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client ou un transporteur sélectionné par ses soins, il appartient au client de contrôler ou faire contrôler l’état du colisage au moment de l’enlèvement. La marchandise étant acheminée par ses soins, aucune réclamation sur le colisage ne sera acceptée à réception

Conditions et modes de paiement

Sauf conventions particulières, le règlement est à effectuer à réception de facture, par chèque bancaire à l’ordre de A la baloère –ACEASCOP FORMASCOPE ou par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE sous 15 jours.

Pour toute commande, A la baloère-–ACEASCOP FORMASCOPE demande un paiement avant toute livraison. Suite à la commande, cette dernière sera traitée dès que le paiement aura été créditée sur le compte de L’ACEASCOP-A la baloère.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

 

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par ACEASCOP sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande ou prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes ou prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : info@alabaloere.com

Les prestataires informatiques de ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT - marion@aceascop.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de la commande dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner A la baloère -ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité.

Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

Cas de force majeure

La responsabilité de A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Contestations

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de A la baloère – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.